Design By Carla D

Article1. Engagement contractuel

Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la prestation sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, Design By Carla D sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiqué sur ce même devis.

Article 2. Prestations

Design By Carla D s’engage à ce qui suit :

• Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;
• Mettre en œuvre les moyens techniques adaptés au type de mission
• Prévenir le client en cas de problème affectant la bonne exécution des prestations ;

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par Design By Carla D, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela soit exhaustif, quant au nombre de heures/jours devant être investis par Design By Carla D.

Design By Carla D s’engage à mettre tout en œuvre pour apport satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier présenté et remis au client, celui-ci ne pourra opposer à Design By Carla D des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Design By Carla D, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le client et Design By Carla D afin d’ajuster et d’affiner en termes de nuance de couleur et de choix de matériaux la proposition initiales qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du client (expression des souhaits et des besoins). En revanche si, après réception de la proposition, le client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par Design By Carla D en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part de Design By Carla D, sauf décision contraire de sa part.

Design By Carla D s’interdit d’exécuter des prestations qui ne relèverait pas de son activité (exemple : ouverture d’un mur porteur. Dans cette hypothèse, Design By Carla D, sur demande du client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant au client. L’intervention de Design By Carla D consiste à mettre en relation un client avec des prestataires qualifiés du secteur de l’aménagement intérieur, extérieur et du bâtiment.

Article 3. Responsabilité

Lorsqu’il y a mise en relation d’un client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses éventuels travaux et Design By Carla D n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Design By Carla D.

Dès lors lorsque Design by Carla D intervient sur la coordination des réalisations de décoration et d’aménagement, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

Design By Carla D peut être mandaté en tant qu’assistant maître d’ouvrage, pour seconder dans le suivi des réalisations d’aménagement auprès des différents prestataires moyennant une prestation supplémentaire.

Il appartient au client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, ouverture de murs ou cloisons, etc.)

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc.).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Design By Carla D ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

Design By Carla D n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Design By Carla D s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations transmises erronées
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’ménagement fournies par Design By Carla D
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement préconisées par Design By Carla D et réalisées directement ou indirectement par le client.

Lorsque Design By Carla D fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Design By Carla D ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables d’aménagement intérieur et extérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Design By Carla D ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Design By Carla D, sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, Design By Carla D ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Design By Carla D ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, Design By Carla D ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité civile de Design By Carla D, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

• Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du client ;
• Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mis à la charge de Design By Carla D est expressément limité aux sommes perçues par Design By Carla D au titre dudit contrat de service.

Article 4. Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions visuelles afin de vous donner un aperçu réaliste des aménagements proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos réseaux sociaux, site internet, ou sur nos documents commerciaux sont simplement des illustrations et ne sont donc pas contractuelles.

Article 5. Durée de l’offre

Nos devis sont gratuits et ont une durée de validité de quinze à compter de leur réception par le client. Le montant du devis viendra en déduction du montant total en cas d’acception du devis d’étude.

Article 6. Tarifs

Les prix indiqués par Design By Carla D, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC (toutes charges comprises). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les déplacements pour l’élaboration des devis sont gratuits. Suite à la signature de devis, les déplacements au-delà de 50km autour du siège de Design By Carla D seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du client.

Article 7. Commande

Au jour de la signature du devis par le client, celui-ci fera office d’acception et de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 20% sera réclamé à réception du projet.

Dans le cas de prestations d’un montant supérieur à 6.000€, il sera demandé un acompte de 50% avant toute exécution du projet. Puis 30% au cours du projet et pour finir 20% sera réclamé à réception du projet.

Dans le cadre d’une prestation comprenant l’accompagnement client pendant les travaux d’aménagement, à l’issue de chaque prestation de Design By Carla D, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

Design By Carla D, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, en cas notamment d’inexécution par le client de ses obligations -notamment en cas de non-paiement (voir l’article 9 des présentes conditions).

En cas d’interruption de la prestation de Design By Carla D à la demande du client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par Design By Carla D seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.

Article 8. Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 9. Paiement

Le paiement des prestations de Design By Carla D, s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Le paiement des prestations d’accompagnement du client pendant les travaux d’aménagement s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement d’acomptes en fonction de l’avancée des travaux.

Dans le cadre d’une prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux d’aménagement si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes restant dues à la réception de la prestation.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par Design By Carla D sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, Design By Carla D se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 10. Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Design By Carla D et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Design By Carla D ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Design By Carla D.

Design By Carla D s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé ; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et intérêts.

Article 11. Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Design By Carla D. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

DESIGN BY CARLA D/ Carla Dubost – Quartier la Folie, route de Cazan 13330 Pélissanne.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 12. Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Design By Carla D.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Design By Carla D et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

designbycarlad@gmail.com / DESIGN BY CARLA D/ Carla Dubost – Quartier la Folie, route de Cazan 13330 Pélissanne

Article 13. Confidentialité

Design By Carla D s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le client. Cependant le client autorise Design by Carl D à utiliser les croquis, photos ou documents des projets clients pour illustrer ses réseaux sociaux ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

Article 14. Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur les réseaux sociaux de Design By Carla D ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Design By Carla D ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Design By Carla D est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de Design By Carla D.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Design By Carla D, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Design By Carla D et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 18 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Design By Carla D et sont soumises à la loi française, s. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 19MAI2023 à Pélissanne.